CONDITIONS D'UTILISATION
1. Conditions d'utilisation du site Web Pandora
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Les termes « vous » et « Consommateur » désignent toute personne qui accède et/ou utilise ce site Internet.
Important :
Reproduction des articles 3, 5 et 29 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur.
Article 3 :
Tout fournisseur doit, par tous les moyens appropriés, permettre au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service, ainsi que l’origine du produit ou du bien et la date de préemption, le cas échéant, et lui fournir les informations susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel, tenant compte de ses besoins et de ses moyens.
À cet effet, tout fournisseur doit, notamment en moyens de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou tout autre procédé appropriée, informer le consommateur des prix des produits et des biens, ainsi que des tarifs des services, et lui fournir des instructions d’utilisation et des notices d’emploi, les périodes de garantie et leurs conditions, ainsi que les conditions particulières de vente ou d’exécution de la prestation et, le cas échéant, les éventuelles limitations de responsabilité contractuelle.
Article 5 :
L’indication du prix ou du tarif, dont le renseignement est obligatoire en appliction de l’article 3 ci-dessus, doit comprendre le prix ou le tarif total à payer par le consommateur, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes, ainsi que le coût des tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.
2. Avis de confidentialité pour le site Web
Toutes les informations personnelles ou le matériel envoyé à ce site Web sont soumis aux termes et conditions énoncés dans la politique de confidentialité contenue sur ce site Web.
3. Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
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10. Loi applicable et juridiction
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